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Pertinence
Date
Nom de domaine
01/07/2009
Non-rétroactivité du décret du 6 février 2007
Cour de cassation, Ch. com., 9 juin 2009, SNC société Sunshine c/Dobosz
Diffamation raciale
01/12/2006
Diffamation envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur qualité vraie ou supposée de harki
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 20 octobre 2006, Association Générations Mémoire Harkis et autres c/ Alice Yvernat et autres
Responsabilité des exploitants de sites internet comportant un espace public de discussion : le rôle gigogne du producteur
01/07/2010
Responsabilité des exploitants de sites internet comportant un espace public de discussion : le rôle gigogne du producteur
Cour de cassation, ch. crim., 16 février 2010, Claude X c/Alain Y
Responsabilité des exploitants de sites internet comportant un espace public de discussion : le rôle gigogne du producteur
01/07/2010
Responsabilité des exploitants de sites internet comportant un espace public de discussion : le rôle gigogne du producteur
Cour de cassation, ch. crim., 16 février 2010, Michel X c/Alain Y
Droit d'auteur
27/07/2023
Si tu ne viens pas à Lagardère, Lagardère viendra à toi : de la sanctuarisation des redevances de droits d’auteur par l’accord collectif d’entreprise par-delà l’inepte anonymisation des décisions de justice
Cour d'appel, Paris, (pôle 6 ? ch. 12), 31 mars 2023
Misérables mais pas intouchables
01/05/2007
MISÉRABLES MAIS PAS INTOUCHABLES
Cour de cassation, 1re ch. civile, 30 janvier 2007, Société Plon et a.c/ Pierre Hugo et a.
Successions et régimes matrimoniaux en matière de droit d'auteur : conflit de loi dans le temps
01/03/2003
Conflit de lois dans le temps et droit d'auteur : l'article 25, alinéa 1er, de la loi du 11 mars 1957 (L. 121-9, al. 1, CPI) est inapplicable aux uvres créées avant le 12 mars 1958
Cour de cassation, 1re ch. civile, 3 décembre 2002, S. Crosetti, épouse Bauquier
Les nouvelles incriminations de la loi du 29 juillet 1881
01/04/2006
L'allongement du délai de prescription pour la répression des propos racistes ou xénophobes Commentaire de l'article 65-3 de la loi du 29 juillet 1881
DREYER Emmanuel Professeur à l'Ecole de droit de la Sorbonne (Université Paris 1)
Les nouvelles frontières de la copie privée : entre répression et contractualisation
01/07/2007
La répression du peer to peeraprès la censure du Conseil constitutionnel
DREYER Emmanuel Professeur à l'Ecole de droit de la Sorbonne (Université Paris 1)
Les nouvelles frontières de la copie privée : entre répression et contractualisation
01/07/2007
Le point de vue du magistrat
MARAIS Marie-Françoise Conseiller à la Cour de cassation
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