Si tu ne viens pas à Lagardère, Lagardère viendra à toi : de la sanctuarisation des redevances de droits d’auteur par l’accord collectif d’entreprise par-delà l’inepte anonymisation des décisions de justice

Il résulte de l’article L. 132-40 du code de la propriété intellectuelle que les entreprises de presse sont fondées à rémunérer en droits d’auteur les journalistes pour l’utilisation de leurs productions hors du titre de presse initial ou de la famille cohérente de presse, à la condition d’avoir obtenu l’accord exprès et préalable de l’auteur exprimé à titre individuel ou dans un accord collectif. Le caractère d’ordre public des règles résultant de la législation de sécurité sociale a pour conséquence qu’il appartient à la société de presse de justifier la nature des sommes qu’elle verse à des tiers.