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Accueil > Statut professionnel > Si tu ne viens pas à Lagardère, Lagardère viendra à toi : de la sanctuarisation des redevances de droits d’auteur par l’accord collectif d’entreprise par-delà l’inepte anonymisation des décisions de justice - Statut professionnel

Droit d'auteur
/ Cours et tribunaux


27/07/2023


Si tu ne viens pas à Lagardère, Lagardère viendra à toi : de la sanctuarisation des redevances de droits d’auteur par l’accord collectif d’entreprise par-delà l’inepte anonymisation des décisions de justice



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Il résulte de l’article L. 132-40 du code de la propriété intellectuelle que les entreprises de presse sont fondées à rémunérer en droits d’auteur les journalistes pour l’utilisation de leurs productions hors du titre de presse initial ou de la famille cohérente de presse, à la condition d’avoir obtenu l’accord exprès et préalable de l’auteur exprimé à titre individuel ou dans un accord collectif. Le caractère d’ordre public des règles résultant de la législation de sécurité sociale a pour conséquence qu’il appartient à la société de presse de justifier la nature des sommes qu’elle verse à des tiers.

La justice s’interdisant de nommer les parties (sauf l’Urssaf), nous le ferons à sa place en indiquant que la solution retenue dans l’arrêt reproduit ci-dessus l’a été sur recours de la filiale presse du Groupe Lagardère, la société éditrice Hachette Filipacchi Associés, devenue depuis CMI Publishing, et qui appartient désormais au groupe de M. Daniel Kretinsky. Il est toujours important de savoir de qui l’on parle, comme nous le rappelait justement Jean de La ...
Cour d'appel, Paris, (pôle 6 ? ch. 12), 31 mars 2023
Frédéric Gras
Avocat au Barreau de Paris
 
27 juillet 2023 - Légipresse N°416
3784 mots