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01/12/1998
L'ARTICLE L 630 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE OU LA STUPÉFIANTE RESTRICTION DE LIBERTÉ D'EXPRESSION
GALINIER Frédéric DEA droit de la communication
Tentative de rupture d'un contrat de distribution de publications de presse
01/07/2001
TENTATIVE DE RUPTURE D'UN CONTRAT DE DISTRIBUTION DE PUBLICATIONS DE PRESSE
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 11 mai 2001, Sociétés Coopé-Presse et Transports Presse c/ Sté Le Parisien libéré
01/11/1997
POLITIQUE COMMUNAUTAIRE DE CONCURRENCE ET AUDIOVISUEL : ÉTAT DES LIEUX (1re partie)
GUNTHER Jacques-Philippe Avocat à la Cour Associé Gide Loyrette Nouel Avec la coopération de Patrice Mottier
Publicité
01/06/1997
Publicité indirecte en faveur du tabac
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 3 juillet 1996, CNT c/ Reynolds Tobacco
Iii la cnil, régulateur démuni d'une régulation sectorielle
01/03/2009
Les aspects techniques de la régulation des données personnelles : la question du numéro IP
GUERRIER Claudine Institut Télécom/ TELECOM Management SudParis/ DEFIS/ CEMANTIC
Tentative de rupture d'un contrat de distribution de publications de presse
01/07/2001
TENTATIVE DE RUPTURE D'UN CONTRAT DE DISTRIBUTION DE PUBLICATIONS DE PRESSE
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. A, 6 juin 2001, Sociétés Coopé-Presse et Transports Presse c/ Sté Le Parisien libéré
Concurrence
01/10/2001
Absence de position dominante d'une société de distribution de prospectus publicitaires
Cour d'appel, Versailles, 12e ch. sect. 2, 29 mars 2001, Syndicat de la distribution directe c/ Médiapost
Publicité
01/05/2005
Publicité indirecte en faveur du tabac constituée d'un photomontage tournant en dérision les mentions légales d'information obligatoires devant figurer sur les paquets de cigarettes
Cour de cassation, ch. crim., 11 janvier 2005, G. Ponson et Sté de conception de presse c/ Comité national contre le tabagisme
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