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/ Jurisprudence


01/06/1997


Publicité indirecte en faveur du tabac



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Même conforme à la réglementation sur la vente avec prime, l'insertion, dans des paquets de cigarettes, d'un bulletin proposant des cadeaux contre la justification de l'achat d'un certain nombre de paquets, visant ainsi à promouvoir la marque de cigarettes et à inciter à la consommation du tabac, constitue une publicité indirecte en faveur du tabac, interdite par les dispositions très générales de l'article L 325-3 C. santé publique. Dès lors que les paquets de cigarettes ont été ...
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 3 juillet 1996, CNT c/ Reynolds Tobacco
 
1er juin 1997 - Légipresse N°142
106 mots