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Pertinence Légipresse | Densité du mot clé ou de l'expression dans la recherche

Date

01/05/2007

Publicité comparative : licéité d'un site comparateur de prix de produits de huit enseignes de grande distribution

Tribunal de commerce, Paris, 15e ch., 29 mars 2007, Société Carrefour hypermarchés c/ Société coopérative groupements d'achats des centres Leclerc et a.

Référé

01/04/2007

Des propos dénigrants sur un blog ou constitutifs d'une atteinte à la présomption d'innocence ne peuvent être poursuivis sur le fondement de l'article 1382 du Code civil

Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. B, 2 février 2007, M. Serange c/ SAS Carrefour Hypermarchés et a.

08/01/2021

Interdiction de la publicité à la télévision pour la grande distribution : Lidl condamnée pour concurrence déloyale

Cour de cassation, (ch. com.), 16 décembre 2020, Sté Lidl c/ Stés Carrefour hypermarchés et a.

01/05/2007

Licéité des publicités accompagnant le lancement d'un site comparateur de prix dans la grande distribution

Tribunal de commerce, Paris, 15e ch., 29 mars 2007, Société Carrefour hypermarchés c/ Société coopérative groupements d'achats des centres Leclerc et a.

13/04/2023

Publicité comparative réalisée dans des hypermarchés concurrents jugée non trompeuse au sens de l'article L. 121-8 du code de la consommation

Cour de cassation, (ch. com.), 22 mars 2023, Sté Caen distribution

01/05/2008

Interdiction de publicités pour la vente de médicaments non remboursés en hypermarchés

Tribunal de grande instance, Colmar, Ord. réf., 21 avril 2008, SAS Univers Pharmacie c/SC GALEC et Leclerc

01/06/2008

Publicité en faveur de la vente de médicaments dans les hypermarchés non constitutive de trouble manifestement illicite

Cour d'appel, Colmar, 1re ch. civ. sect. B, 7 mai 2008, SA SG GALEC c/SAS Univers Pharmacie

01/01/1997

Distribution du disque et droit de la concurrence

GOLDSMITH Frédéric Avocat à la Cour, Cabinet Bredin-Prat

01/05/2010

Communication en faveur de l'ouverture à la concurrence de la vente de médicaments non remboursés : absence de publicité trompeuse

Cour d'appel, Colmar, 1re ch. civ. A, 30 mars 2010, SA Coopérative groupement d'achat Edouard Leclerc dit Galec c/ Union des groupements de pharmaciens d'officine et a.

Le droit moral et la distribution de masse des phonogrammes

01/01/2010

LE DROIT MORAL ET LA DISTRIBUTION DE MASSE DES PHONOGRAMMES

Cour de cassation, 1re ch. civ., 24 septembre 2009, Sté Jacky boy music c/Salvador

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