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/ Jurisprudence
01/06/2008
Publicité en faveur de la vente de médicaments dans les hypermarchés non constitutive de trouble manifestement illicite
La société appelante avait été condamnée en référé à cesser la diffusion de sa campagne publicitaire en faveur de la vente de médicaments non remboursés en hyperm a rchés.Pour la cour, la campagne organisée par la société appelante vise à réclamer le d roit de vendre des médicaments non remboursables, avec la précision explicite que cette vente est actuellement impossible dans les grandes surfaces, et suppose implicitement un changement de législation, actuellement ...
Cour d'appel, Colmar, 1re ch. civ. sect. B, 7 mai 2008, SA SG GALEC c/SAS Univers Pharmacie