Publicités télévisées portant sur des opérations commerciales promotionnelles

La société Carrefour a découvert que la société Lidl diffusait chaque semaine sur des chaînes de télévision des publicités pour un produit alimentaire ou non alimentaire à un prix attractif. Elle l’a assignée en concurrence déloyale pour publicité illicite et pratiques commerciales trompeuses. La cour d’appel a rejeté ses demandes. Carrefour s’est pourvue en cassation. La Haute juridiction casse et annule l’arrêt. Elle énonce qu’il résulte de l'article 8 du décret du ...