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36 résultats filtrés triés par pertinence.
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Pertinence 
Date
Diffamation aggravée
18/10/2023
Propos visant les associations de lutte contre l’homophobie en tant que personnes morales distinctes des personnes homosexuelles qu’elles défendent
Cour d'appel, Paris, (pôle 2 - ch. 7), 12 octobre 2023, Association Stop Homophobie et a. c/ Ange A. et a.
Injures
02/10/2023
Condamnation d’Eric Zemmour du chef d’injures publiques envers les personnes homosexuelles en raison de propos tenus dans l’émission « Face à l’info »
Tribunal judiciaire, Paris, (17e ch.), 28 septembre 2023, Association Stop Homophobie et a. c/ E. Zemmour et a.
Injure
01/07/2014
Condamnation d'un journal pour injure et provocation à l'égard des personnes homosexuelles
Tribunal de grande instance, Paris, (17e ch.), 20 mai 2014, Sos Homophobie c/ J-M. Molitor
Provocation à la haine
08/07/2024
Mise en ligne d’un article comportant des propos issus de la Bible, sans mise à distance, appelant à la violence envers les personnes homosexuelles
Tribunal judiciaire, Paris, (17e ch.), 6 juin 2024, Association Stop Homophobie et a. c/ Florence B.
Injure
01/03/2006
Injure publique envers un groupe de personnes à raison de leur orientation sexuelle : l'article 33 al. 4 de la loi de 1881 est conforme à l'article 10 de la CEDH
Tribunal de grande instance, Lille, 6e ch. correct., 24 janvier 2006, Syndicat national des entreprises gaies, SOS Homophobie et autres c/C. Vanneste (décision non définitive)
Injure
01/03/2006
Condamnation pour injure publique envers un groupe de personnes à raison de leur orientation sexuelle
Tribunal de grande instance, Lille, 24 janvier 2006, Syndicat national des entreprises gaies, SOS Homophobie et autres c/ C. Venneste (décision non définitive)
Lutte contre l'homophobie et liberté d'expression : la difficile conciliation
01/01/2009
LUTTE CONTRE L'HOMOPHOBIE ET LIBERTÉ D'EXPRESSION : LA DIFFICILE CONCILIATION
Cour de cassation, ch. crim., 12 novembre 2008, C. Vanneste
Les nouvelles incriminations de la loi du 29 juillet 1881
01/04/2006
La genèse de la loi du 30 décembre 2004: présentation des nouveaux délits et des nouvelles règles de poursuites
PAVODA Yann Administrateur, Assemblée nationale
01/11/2005
Le droit de la presse : une spécialité légitime ou dépassée ? Compte rendu du Forum Légipresse
Granchet Agnès Maître de conférences à l'Université Panthéon-Assas
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