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911 résultats filtrés triés par pertinence.
Trier par :
Pertinence 
Date
Vie privée
01/01/2002
Bien que la révélation de faits relatifs à sa vie privée lui ouvre droit à réparation, la demanderesse voit ses dommages-intérêts atténués du fait qu'elle soit revenue de manière complaisante sur ces faits
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. A, 12 novembre 2001, L. Petrucciani c/ Hachette Filipacchi
Procédure
01/04/2003
Désistement de la partie civile, non-respect du délai de consignation et refus du versement de dommages-intérêts pour abus de citation directe
Cour de cassation, ch. crim., 10 septembre 2002, Nguyen Phung
La pratique judiciaire
01/10/1999
L'INDEMNISATION DES ATTEINTES À LA VIE PRIVÉE
Gras Frédéric Avocat au Barreau de Paris
Droits voisins
01/09/2009
Assiette de calcul des dommages-intérêts pour rupture abusive d'un CDD liant un artiste interprète à sa maison de disques
Cour de cassation, Ch. soc., 1er juillet 2009, EMI Music France c/B. Beausir dit « Doc Gynéco »
Immunité
03/10/2022
Condamnation à des dommages-intérêts en raison du caractère diffamatoire de conclusions : les passages concernés doivent être étrangers à l’instance judiciaire
Cour de cassation, (1re ch. civ. ), 28 septembre 2022, Consorts C. et a.
Liberté d’expression
05/12/2024
Exécution d'une condamnation pécuniaire étrangère pour atteinte à la réputation : la prohibition de la révision au fond à l'épreuve du respect de la liberté de la presse
Cour de Justice de l'Union européenne, 4 octobre 2024, Real Madrid et AE c/ EE et Société éditrice du Monde
Diffamation
11/07/2023
Propos assimilant les demandes et moyens d’une partie au procès à une escroquerie : absence de diffamation
Cour de cassation, (2e ch. civ), 20 avril 2023
01/03/2000
Regard critique sur l'affaire Lynda Lacoste : oui, la diffusion de photos de nus peut être justifiée par le droit à l'information
R.BERTRAND André Avocat au Barreau de Paris, Chargé d'Enseignement à l'Université de Paris I
Liberté d'expression
06/06/2023
Les procédures-bâillons : une menace démocratique ? L'état du droit (2de partie)
Gay Lorraine Avocat au Barreau de Paris
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