L'indemnisation du préjudice résultant des atteintes à la vie privée

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Alors que pendant longtemps, la victime d'une atteinte à la vie privée devait, selon les règles classiques de la responsabilité civile, démontrer l'existence du préjudice détachable de la faute pour en obtenir réparation, la Cour de cassation admet depuis 1996 que la seule constatation de l'atteinte à la vie privée ouvre droit à réparation. Il n'en reste pas moins que, quelle que soit la méthode adoptée pour retenir son existence, le préjudice est évalué en fonction de différents critères, qui n'ont bien souvent qu'un caractère indicatif.

DANS LA RIGUEUR des principes, toute personne victime d'une atteinte à sa vie privée subit un préjudice. Le plus souvent, l'indemnisation de ce préjudice se traduit par l'allocation de dommages-intérêts (elle peut également résulter d'une mesure de saisie (1) ou, plus fréquemment, d'une suppression des passages litigieux (2), de la publication d'un encart (3), d'un avertissement ou d'un rectificatif ou encore d'une mesure de séquestre). La question posée est celle de savoir comment ...

1^er octobre 2002 - Légipresse N°195

vie privée | préjudice | indemnisation

5409 mots