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111 résultats filtrés triés par pertinence.
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Droit moral et compilation : un équilibre retrouvé
01/03/2007
DROIT MORAL ET COMPILATION : UN ÉQUILIBRE RETROUVÉ
Cour de cassation, 1re ch. civile, 7 novembre 2006, Warner Chappell music France c/ Pierre Perret, Universal pictures video France et a.
Le droit moral de l'artiste-interprète à l'épreuve des compilations
01/06/2006
LE DROIT MORAL DE L'ARTISTE-INTERPRÈTE À L'ÉPREUVE DES COMPILATIONS
Cour de cassation, 1re ch. civile, 8 février 2006, M. Tenenbaum dit Jean Ferrat c/ Sté Universal Music
Droit d'auteur
01/03/2007
Limite posée au droit moral en cas d'exploitation de chanson sous forme de compilation
Cour de cassation, 1re ch. civ., 7 novembre 2006, Pierre Perret et a.
01/05/2008
Tous les chemins mènent à l'interopérabilité Des divers moyens juridiques d'accéder (ou non) à l'interopérabilité des mesures techniques de protection
FERLA Romain Avocat au Barreau de Paris Cabinet Bird & Bird
Droits voisins
01/12/2007
Violation du droit moral d'artiste-interprète pour absence de "remastérisation" préalable des titres, tombés dans le domaine public, incorporés dans une compilation
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 14 novembre 2007, SARL Jacky Boy Music c/Henri Salvador
Le droit moral et la distribution de masse des phonogrammes
01/01/2010
LE DROIT MORAL ET LA DISTRIBUTION DE MASSE DES PHONOGRAMMES
Cour de cassation, 1re ch. civ., 24 septembre 2009, Sté Jacky boy music c/Salvador
Droits d'auteur
01/01/2007
Exploitation de chansons sous forme de compilation
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 15 novembre 2006, SARL Jacky Boy Music c/ Henri Salvador
Droits voisins
01/04/2006
Atteinte au droit moral d'un artiste interprète pour exploitation, sans son autorisation, de ses chansons sous forme de compilations avec des oeuvres d'autres interprètes
Cour de cassation, 1re ch. civ., 8 février 2006, M. Tennenbaum dit Jean Ferrat c/ Universal Music
Droit a l'image
01/12/2007
Atteinte au droit à l'image d'un artiste interprète de renom par la reproduction de sa photo sans son autorisation sur la pochette d'une compilation
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 14 novembre 2007, SARL Jacky Boy Music c/Henri Salvador
Droit d'auteur
01/10/2010
Un DVD ou un CD de compilation n'est pas une oeuvre audiovisuelle « en soi »
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 30 mars 2010, Jean-Yves Lafesse et a. c/ SAS Publications Métro France et a.
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