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Droit a l'image
/ Jurisprudence
01/12/2007
Atteinte au droit à l'image d'un artiste interprète de renom par la reproduction de sa photo sans son autorisation sur la pochette d'une compilation
Lorsque l'image d'une personne acquiert une valeur pécuniaire du fait de l'activité professionnelle de cette personne, sa reproduction, sans son autorisation, constitue une atteinte à ses droits patrimoniaux, alors même qu'elle ne touche pas à sa vie privée.
En l'espèce, un artiste-interprète de renom se plaignait de la reproduction, sans son autorisation, d'une carte postale de sa photographie, colorisée et agrémentée de palmiers, sur la pochette d'une compilation éditée par la société appelante.La cour d'appel considère que par son exceptionnelle carrière d'une particulière longévité, l'intimé a conféré à son image une valeur économique qui ne saurait être utilisée dans le circuit professionnel et commercial, par des tiers, ...
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 14 novembre 2007, SARL Jacky Boy Music c/Henri Salvador