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L'inaliénabilité du droit moral de l'artiste-interprète est d'ordre public
01/10/2002
L'INALIÉNABILITÉ DU DROIT MORAL DE L'ARTISTE-INTERPRÈTE EST D'ORDRE PUBLIC
Cour de cassation, Ch. soc., 10 juillet 2002, M. Tenenbaum c/ Société Universal Music et autre
Liberté d'expression
12/11/2018
Jurisprudence de la Cour EDH - Juillet 2017 – juillet 2018*
Bigot Christophe Avocat au Barreau de Paris
L'opposabilité d'un propos présidentiel est consacrée à strasbourg
01/05/2013
L'opposabilité d'un propos présidentiel est consacrée à Strasbourg
Cour européenne des droits de l'homme, 14 mars 2013, Eon c/ France req. 26118/10
Diffamation raciale
01/07/2003
Prise en compte du contexte dans lequel s'inscrivent les propos litigieux
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. B, 15 mai 2003, Avocats sans frontières et LICRA c/ P. Assouline, J.-M. Cavada et R. Hawa Tawill
Racisme
01/11/2001
Conditions d'exercice du droit de réponse audiovisuel par une association de lutte contre le racisme
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. A, 3 octobre 2001, Avocats sans Frontières c/ Radio France et Cavada
Diffamation raciale : prise en compte du contexte dans lequel s'inscrivent les propos
01/09/2003
DIFFAMATION RACIALE : PRISE EN COMPTE DU CONTEXTE DANS LEQUEL S'INSCRIVENT LES PROPOS
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. B, 15 mai 2003, Association Avocats sans frontières, LICRA c/ P. Assouline, J.-M. Cavada, R. Hawa Tawill, Société nationale de radiodiffusion Radio France
Offense
01/05/2009
Condamnation pour offense envers le président de la République
Cour d'appel, Angers, Ch. correct., 24 mars 2009, Ministère public c/H. Eon
01/01/2005
Le juge et l'idéologie dans les procès en diffamation
Mallet-Poujol Nathalie Directrice de recherche au CNRS – ERCIM, UMR 5815 – Université de Montpellier
Droit de réponse
01/09/2004
Refus justifié d'une demande de droit de réponse à la radio pour absence d'imputations susceptibles de porter atteinte à l'honneur ou à la réputation
Cour de cassation, ch. crim., 3 juin 2004, Avocats sans frontières c/ Radio France et J.-M. Cavada
01/01/2005
Le juge et l'idéologie dans les procès en diffamation
Mallet-Poujol Nathalie Directrice de recherche au CNRS – ERCIM, UMR 5815 – Université de Montpellier
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