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Pertinence 
Date
Droit d'auteur
01/04/2014
Est recevable l'action en contrefaçon exercée par l'auteur d'une oeuvre de collaboration contre la société d'exploitation, sans mettre en cause l'ensemble des coauteurs de celle-ci
Cour de cassation, 1re ch. civ., 11 décembre 2013, M. X. c/ Sté Sony
Obligation d'attraction et oeuvre de collaboration contrefaisante
01/06/2007
OBLIGATION D'ATTRACTION ET OEUVRE DE COLLABORATION CONTREFAISANTE
Cour de cassation, 1re ch. civile, 5 juillet 2006, L. Lambert c/C. Zidi et J. Cameron
Action en contrefaçon : obligations procédurales lorsque l'objet du litige est une uvre de collaboration
01/01/2005
ACTION EN CONTREFAÇON : OBLIGATIONS PROCÉDURALES LORSQUE L'OBJET DU LITIGE EST UNE UVRE DE COLLABORATION
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. B, 4 juin 2004, L. Lambert c/C. Zidi, J. Cameron
Droit d'auteur
30/04/2019
Revendication de la qualité de coauteurs de tableaux divulgués sous le nom d’un artiste plasticien
Cour de cassation, (1re ch. civ. ), 20 mars 2019, M. et Mme R.
Droit d'auteur
01/07/2005
Rejet d'une action en contrefaçon, faute pour la société d'édition demanderesse d'avoir obtenu la cession des droits de tous les coauteurs
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 20 avril 2005, SARL Flaven Scene c/ Sté Walt Disney Pictures, Sté Pixar Animations Studios et autres
Droit d'auteur
01/01/2001
Irrecevabilité de l'action en contrefaçon qui n'est pas engagée par l'ensemble des coauteurs de l'uvre de collaboration
Cour d'appel, Paris, 13e ch. sect. A, 19 mai 1999, Sté Connivence c/ A. de Buchy et autres
Droit d'auteur
01/01/2001
L'action en contrefaçon d'une uvre de collaboration doit être engagée, d'un commun accord, par l'ensemble des coauteurs
Cour de cassation, ch. crim., 19 septembre 2000, A. de Buchy et autres
Droit d'auteur
01/06/2001
Limites des pouvoirs du juge des référés en cas de contestation sur les droits des coauteurs défaillants d'une uvre audiovisuelle
Cour d'appel, Paris, Ord. réf., 3 avril 2001, J. Seri c/ Sté Leeloo Productions
Procédure
01/03/2003
Le désistement des parties poursuivantes éteint l'action à l'égard de tous auteurs, coauteurs ou complices des faits poursuivis et emporte les mêmes effets à l'égard de l'action civile
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. 2e sect., 20 novembre 2002, LICRA, LDH et MRAP c/ Orban et Plon
Droit d'auteur
01/11/2001
Apport de la preuve de la qualité de coauteurs d'uvres picturales
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 4 juillet 2001, J. Caumont et J. Gough Cooper c/ Galerie Beaubourg et A. Raffay
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