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137 résultats filtrés triés par pertinence.
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Pertinence 
Date
Marques
01/04/2005
Territorialité de la marque et protection contre un signe exploité sur un site internet étranger
Cour de cassation, Ch. com., 11 janvier 2005, Sté H. Boss c/ Sté Reemtsma Cigarettenfabriken Gmbh
Territorialité de la marque et protection contre un signe exploité sur un site internet étranger
01/05/2005
TERRITORIALITÉ DE LA MARQUE ET PROTECTION CONTRE UN SIGNE EXPLOITÉ SUR UN SITE INTERNET ÉTRANGER
Cour de cassation, Ch. com., 11 janvier 2005, Sté H. Boss c/ Sté Reemtsma Cigarettenfabriken GMBH
Cachez cette cigarette que je ne saurais voir !
01/09/2012
Cachez cette cigarette que je ne saurais voir !
Tribunal administratif, Montpellier, 6 avril 2012, Thierry T.
Décoration de paquets de cigarette et publicité illicite en faveur du tabac
01/09/2006
DÉCORATION DE PAQUETS DE CIGARETTE ET PUBLICITÉ ILLICITE EN FAVEUR DU TABAC
Cour de cassation, ch. crim., 3 mai 2006, Onno K.et autres c/ Société British American Tobacco Europe BV et autres
Publicité
01/01/2014
La réglementation publicitaire du tabac s'applique à la cigarette électronique
Tribunal de commerce, Toulouse, 9 décembre 2013, snC Herande c/ sAs Esmokeclean
Publicité
01/06/2008
Publicité illicite sur les paquets de cigarettes
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 21 avril 2008, Comité national contre le tabagisme c/Société SEITA Participations et Société Altadis Distribution France
Publicité pour le tabac : une lutte sans merci entre le droit et les fabricants de cigarettes
01/07/2003
PUBLICITÉ POUR LE TABAC : UNE LUTTE SANS MERCI ENTRE LE DROIT ET LES FABRICANTS DE CIGARETTES
Cour de cassation, ch. crim., 18 mars 2003, Comité national contre le tabagisme
Marque
01/05/2004
L'adoption comme marque de cigarettes d'une appellation déjà utilisée pour d'autres produits est prohibée
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. B, 19 décembre 2003, Sté Bat Group Poland c/ SA Belvédère
Utilisation d'une marque de cigarettes constitutive d'une publicité
01/11/1999
UTILISATION D'UNE MARQUE DE CIGARETTES CONSTITUTIVE D'UNE PUBLICITÉ
Cour de cassation, ch. crim., 29 juin 1999, CNCT
Publicité
13/02/2019
Vente de paquets de moins de vingt cigarettes susceptible de constituer une faute civile, et réparation du préjudice
Cour de cassation, (ch. crim.), 29 janvier 2019, Le Comité national contre le Tabagisme c/ SEITA et a
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