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Pertinence 
Date
Référé
01/03/1998
Occultation du titre d'un article
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 28 avril 1997, S. Dassault c/ Société éditrice Marianne
Responsabilité civile
01/03/1998
Conditions de mise en jeu de la responsabilité au titre de l'article 1382 du code civil
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 29 octobre 1997, P. Trarieux-Lumière c/ G. Konopnicki
Présomption d'innocence
01/03/1998
Prudence dans l'expression et absence de conclusion définitive sur la culpabilité
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 21 janvier 1998, Ramirez Sanchez c/ les Éditions du Seuil
Présomption d'innocence
01/03/1998
Présentation publique de culpabilité
Cour d'appel, Montpellier, 5e ch. A, 7 avril 1997, Guerziz c/ Le Midi Libre
Présomption d'innocence
01/04/1998
Éléments constitutifs d'atteinte à la présomption d'innocence
Tribunal de grande instance, Quimper, Ord. réf., 29 janvier 1997, C. Potage et autres c/ F.-R. Hutin et Ouest-France
Présomption d'innocence
01/04/1998
Absence d'atteinte à la présomption d'innocence
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 15 octobre 1997, D. Eddouibi et autres c/ Cogedipresse
Présomption d'innocence
01/01/1998
Éléments constitutifs de l'atteinte à la présomption d'innocence
Tribunal de grande instance, Nanterre, Ord. réf., 24 septembre 1997, N. Al Ladki c/ Hachette Filippachi Associés
Présomption d'innocence
01/01/1998
Imputation ne portant pas atteinte à la présomption d'innocence
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 15 octobre 1997, Eddouibi c/ Presse Alliance
Atteinte à la présomption d'innocence
01/11/1997
ATTEINTE À LA PRÉSOMPTION D'INNOCENCE
Tribunal de grande instance, Paris, Ordonnance de référé, 16 septembre 1997, M. Papon c/ France Soir
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