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Date
01/07/2002
Les diffamations et injures envers la mémoire des morts : perspectives d'évolution de l'article 34 de la loi du 29 juillet 1881
CHAMAGNE Catherine Avocat à la Cour.
Publicité
01/05/2002
Protection du nom patronymique d'une personne défunte utilisé pour enrichir un spot publicitaire tendant à promouvoir des produits qui renvoient au défunt
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 26 février 2002, Consorts Bridel c/ SNC Bridel
01/10/2012
Publication d'une nécrologie portant atteinte à la vie privée de la femme et de la fille du défunt
VIE PRIVÉE
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 26 octobre 2011, I. Deron et a. c/ R. Vienet (Un appel a été formé contre ce jugement)
01/07/2007
La médiatisation de la personne décédée
MICHALSKI Cédric Cédric Michalski Doctorant à la Faculté de Droit de Nancy, Membre de l'ISCRIMED-CRDP, Chargé d'enseignement.
Vie privée
01/10/2012
Annonce commémorative d'un décès, signé de la « compagne » du défunt, jugée attentatoire à la vie privée de la femme et du fi ls de celui-ci
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 26 septembre 2012, A. et I. Basaille c/ I. Belpois et a.
Vie privée
01/10/2002
Le droit d'agir sur le fondement de l'article 9 du code civil ainsi que l'atteinte à l'honneur et à la mémoire du défunt s'éteignent au décès de la personne concernée
Cour d'appel, Paris, 1re ch. B, 6 juin 2002, Consorts Chamy c/ Le Parisien Libéré
Vie privée
01/07/1997
Droits d'un défunt et de ses héritiers au respect de la vie privée et du secret médical
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. A, 27 mai 1997, Cl. Gubler et autres c/ D. Mitterrand et autres*
Procédure
01/10/2014
Contrôle du fondemant de la plainte pour atteinte à la vie privée exercée par la famille du défunt après la parution d'une nécrologie
Cour de cassation, (1re ch. civ.), 1er octobre 2014, Consorts X. c/ M. Y
Vie privée
01/01/2000
Atteinte à la vie privée d'un défunt causant un préjudice à sa famille
Cour d'appel, Versailles, 1re ch. A, 17 juin 1999, Ansari c/ TF1 et CAPA.
Droit d'auteur
01/06/2004
Appréciation de l'atteinte au droit moral faite par la publication d'une suite à l'uvre littéraire d'un auteur défunt
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 31 mars 2004, P. Hugo et SGDL c/ SA Plon et consorts Hugo
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