Droits d'un défunt et de ses héritiers au respect de la vie privée et du secret médical

Posant que, au nom du droit au respect de sa vie privée, la faculté ouverte à chacun d'interdire toute forme de divulgation de celle-ci n'appartient qu'aux vivants, la cour déclare les héritiers irrecevables à agir pour une atteinte qui, après sa mort, aurait été portée à la vie privée du défunt. Les héritiers obtiennent, par contre, réparation de l'atteinte portée à leur vie privée ainsi que des dommages consécutifs à la violation du secret médical par suite de ...