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Pertinence 
Date
Droit d'auteur
01/05/2013
Confl it de lois et titularité des droits d'auteur : en vertu de l'art. 5-2 de la convention de berne, s'applique la législation du pays où la protection est réclamée
Cour de cassation, 1re ch. civ., 10 avril 2013, Fabrice X. c/ aBC News Intercontinental Inc
Droit d'auteur
01/02/2010
La Convention de Berne a vocation à s'appliquer aux oeuvres tombées dans le domaine public pour toute autre cause que l'expiration de la durée de protection
Cour de cassation, 1re ch. civ., 17 décembre 2009, Éditions Montparnasse et a.
Droit d'auteur
01/04/2007
Conflit de loi : mise en oeuvre de l'article 5-2° de la Convention de Berne et appréciation de la contrefaçon
Cour de cassation, 1re ch. civ., 30 janvier 2007, J. Lamore c/ Universal City studios INC. et a.
Diffusion de panoramas de presse : mise en uvre d'un cadre juridique
01/04/2002
Panoramas de presse et intranets d'entreprises : l'environnement juridique
Alleaume Christophe Professeur à l’Université de Caen Basse-Normandie, Directeur de l’Institut Demolombe (EA 967), Avocat associé [Apollinaire société d'avocats]
Droit d'auteur
01/07/2004
Appréciation de la nature et de la portée de l'exception de copie privée, prévue aux articles L. 122-5 et L. 211-3 du CPI, au regard de la Convention de Berne
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 30 avril 2004, S. Perquin et Association UFC-Que choisir c/ SA Les Films Alain Sarde, et autres
Droit d'auteur
01/11/2005
Le principe général de non-discrimination en raison de la nationalité fait obstacle à l'application de l'article 2 § 7 de la Convention de Berne
Cour de Justice des Communautés européennes, 2e ch., 30 juin 2005, Affaire C-28/04 Tod's SPA et Tod's France SARL c/ Heyraud SA
01/01/1997
TRAITÉ DE L'OMPI SUR LE DROIT D'AUTEUR adopté le 20 décembre 1996 par la Conférence Diplomatique *
20 décembre 1996
Droit d'auteur
01/07/2007
La reproduction intégrale d'une oeuvre, quel que soir son format, ne peut relever de l'exercice du droit de citation
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 14 mars 2007, Société Moulinsart et a.c/SCP Gilles Neret- Minet et a.
Duree de protection des droits d'auteur et principe de non-discrimination en raison de la nationalite
01/12/2002
DUREE DE PROTECTION DES DROITS D'AUTEUR ET PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION EN RAISON DE LA NATIONALITE
Cour de Justice des Communautés européennes, 5e ch., 6 juin 2001, G. Ricordi
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