Confl it de lois et titularité des droits d'auteur : en vertu de l'art. 5-2 de la convention de berne, s'applique la législation du pays où la protection est réclamée

Selon l'article 5-2 de la Convention de Berne, la jouissance et l'exercice des droits d'auteur, qui ne sont subordonnés à aucune formalité, sont indépendants de l'existence de la protection dans le pays d'origine de l'oeuvre. Par suite, en dehors des stipulations de la Convention, l'étendue de la protection ainsi que les moyens de recours garantis à l'auteur pour sauvegarder ses droits se règlent exclusivement d'après la législation du pays où la protection est réclamée.

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