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199 résultats filtrés triés par pertinence.
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Pertinence 
Date
Immunité judiciaire
01/07/1997
Application de l'immunité de l'article 41 de la loi de 1881 à la publication d'extraits d'une assignation
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 20 novembre 1996, M.-A. Bolle et autres c/ Cogedipresse et époux Villemin
Vie privée
01/09/2002
Le statut de deux époux princiers repousse les limites de la protection légale de l'article 9 du code civil
Cour d'appel, Versailles, 1re ch. 1re sect., 27 juin 2002, Époux de Hanovre c/ Hachette Filipacchi Associés
Diffamation envers la mémoire des morts
01/12/2002
La diffamation envers la mémoire des morts suppose une volonté de porter atteinte à la considération des héritiers, époux ou légataires universels vivants
Cour de cassation, 2e ch. civ., 10 octobre 2002, Lejeune et autres c/ Association Réseau Voltaire
Apologie
02/04/2019
Alain Soral condamné à six mois d’emprisonnement avec sursis en raison de ses propos visant les époux Klarsfeld
Cour d'appel, Paris, (pôle 2 - ch. 7), 24 janvier 2019, S. Klarsfeld et a. c/ A. Soral
Publicité
05/03/2021
Gleeden, site de rencontre de la liberté, du droit et de la déontologie
Cour de cassation, 16 décembre 2020, no 19-19.387
01/07/2002
Les diffamations et injures envers la mémoire des morts : perspectives d'évolution de l'article 34 de la loi du 29 juillet 1881
CHAMAGNE Catherine Avocat à la Cour.
L'enfant d'octobre, roman, face à son sujet, les époux villemin
01/05/2009
L'ENFANT D'OCTOBRE, ROMAN, FACE À SON SUJET, LES ÉPOUX VILLEMIN
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. B, 18 décembre 2008, Philippe Besson et a.c/J.-M. et C. Villemin
Droit de réponse
01/01/2012
Demande d'insertion forcée d'un droit de réponse intentée par la veuve d'un homme victime d'un meurtre dont les circonstances étaient relatées dans la presse
Cour d'appel, Paris, Pôle 1, ch. 2, 7 décembre 2011, Mme L. Knoll veuve Timsit c/ snC Le Parisien libéré et a.
Infractions de presse
03/05/2024
La Cour européenne des droits de l'homme à l'ère de la libération de la parole : arrêt de principe ou arrêt en opportunité ?
Cour européenne des droits de l'homme, 18 janvier 2024, Allée c/ France
Liberté d'expression et respect de la vie privée : la cedh conçoit un protocole d'accord
01/04/2012
Liberté d'expression et respect de la vie privée : la Cedh conçoit un protocole d'accord
Cour européenne des droits de l'homme, Grande ch., 7 février 2012, Von Hannover c/ Allemagne
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