Le décret relatif au service public de la diffusion du droit par l'internet est paru au Journal officiel du 9 août. Il prévoit la mise à disposition gratuite des données juridiques sur l'internet. Doivent ainsi être mis à la disposition du public : les différents actes à caractère normatif présentés tels qu'ils résultent de leurs modifications successives (Constitution, codes, lois et actes à caractère réglementaire, conventions collectives nationales ayant fait l'objet d'un ... 1^er septembre 2002 - Légipresse N°194

La directive concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques est parue au Journal officiel des Communautés européennes du 31 juillet. Aux termes de la directive, les données de connexion (logs) traitées et stockées par les fournisseurs d'accès à l'internet devront être effacées ou rendues anonymes lorsqu'elles ne seront plus nécessaires à la transmission d'une communication. Cependant, ... 1^er septembre 2002 - Légipresse N°194

Michel Boyon, ancien président de Radio France, a été chargé par le Premier ministre d'une mission sur la Télévision numérique terrestre. Cette mission vise « à éclairer les décisions du gouvernement sur trois points : les modalités de financement et l'évaluation du coût des opérations de réaménagement des fréquences nécessaires à la mise en place de la Tnt, le périmètre des chaînes de service public sur la Tnt et enfin les conditions de développement des télévisions ... 1^er septembre 2002 - Légipresse N°194