La Commission européenne a présenté le 16 septembre un rapport sur la mise en œuvre de la directive de 1992 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins dans lequel elle affirme que le droit de prêt public n'est pas appliqué de manière uniforme par tous les États membres, et l'est parfois en violation des règles existantes. Si l'article 5 de la directive leur permet de limiter l'exclusivité du droit de propriété intellectuelle en décidant que les auteurs ... 1^er octobre 2002 - Légipresse N°195

Le CSA a adopté une nouvelle signalétique “protection du jeune public” plus lisible avec un étiquetage par tranches d'âge et non plus par couleurs. Elle sera mise à l'antenne sur les chaînes hertziennes le 18 novembre, avant d'être appliquée sur le câble et le satellite. Cette nouvelle signalétique se présentera sous la forme d'un pictogramme dans lequel sera inscrit l'âge en deçà duquel les programmes seront déconseillés (10, 12, 16 et 18 ans). Ce pictogramme apparaîtra ... 1^er octobre 2002 - Légipresse N°195

Le gouvernement français, qui devrait répondre à la mise en demeure de la Commission européenne sur la question des secteurs interdits de publicité à la télévision ( LPn° 192, p. 66), réfléchit à une « adaptation» du décret de mars 1992. « Nous n'allons pas abandonner notre conviction sur l'interdiction des secteurs interdits, mais on est bien obligé d'entendre la Commission sur une possible adaptation du décret, qui pourrait être, par exemple, d'ouvrir les secteurs interdits ... 1^er octobre 2002 - Légipresse N°195