Les décrets fixant les obligations des chaînes de la future télévision numérique terrestre sont parus au Journal officiel du 29 décembre 2001. Ils concernent le régime des chaînes cryptées diffusées par voie hertzienne terrestre en mode analogique ; la publicité, le parrainage et le téléachat ; la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles et le régime des services de radiodiffusion sonore ou de télévision diffusés par câble ou par satellite. Pour Catherine ... 1^er janvier 2002 - Légipresse N°188

Le gouvernement doit encore publier, fin janvier, deux décrets qui viendront compléter les règles applicables aux diverses catégories de chaînes de télévision, l'un relatif aux chaînes du câble et du satellite, l'autre aux obligations de reprise les réseaux câblés des chaînes en clair, le must carry. Catherine Tasca a indiqué que sera ainsi parachevé le dispositif d'application de la loi du 1er août 2000 relative à la liberté de communication, concernant l'actualisation des ... 1^er janvier 2002 - Légipresse N°188

À la suite de l'inquiétude suscitée chez les organisations professionnelles de l'audiovisuel par la qualification de l'émission Popstarsd'œuvre audiovisuelle ( LP187, Flash p. 145), la ministre de la Culture et de la communication a confié au CNC une mission de réflexion et de concertation sur l'évolution des programmes et ses conséquences éventuelles sur notre réglementation. Cette mission devra prendre en compte les principes fondateurs de la législation française en matière de ... 1^er janvier 2002 - Légipresse N°188