Le 12 novembre dernier le projet de loi relatif aux droits d'auteur et droits voisins dans la société de l'information a été présenté devant le Conseil des ministres. Celui-ci sera examiné par le Parlement début 2004. Ce projet à pour but d'adapter le régime de la propriété littéraire et artistique aux nouveaux usages liés aux technologies de l'information et de la communication. Le texte introduit en droit français deux nouvelles exceptions aux droits d'auteur ; d'une part en ... 1^er décembre 2003 - Légipresse N°207

La Chambre des représentants américains a adopté le 22 novembre dernier, un projet de loi fédéral réglementant l'envoi de courriers commerciaux non sollicités. Le système choisi est celui de l' opt-out, ce qui implique que les expéditeurs de spamsseront dans l'obligation de permettre aux internautes de ne plus figurer dans leur liste de contacts. Par ailleurs, les expéditeurs devront s'identifier clairement en indiquant leurs coordonnées dans leurs mails, dont le caractère commercial ... 1^er décembre 2003 - Légipresse N°207

Le Forum des droits sur l'internet a rendu publique sa recommandation sur la responsabilité des créateurs de liens hypertexte.Le Forum a étudié la problématique posée par les hyperliens au regard du droit classique de la responsabilité civile et pénale mais également dans le cadre d'infractions spécifiques au droit de la presse ou de la propriété intellectuelle.Cette recommandation s'adresse tant aux créateurs de liens hypertexte qu'aux victimes de contenus illicites et ... 1^er décembre 2003 - Légipresse N°207