Les députés de la commission des finances ont rejeté le dispositif inséré dans le projet de loi de finances 2004 pour parer à la fraude à la redevance. Cette disposition, qui établissait qu'à partir du 1er janvier prochain l'administration fiscale pourrait obtenir les noms et adresses des clients des opérateurs de télévision payante, aurait permis de voir diminuer le nombre des fraudeurs à la redevance, aujourd'hui estimé à 500000. La Commission nationale de l'informatique et des ... 1^er novembre 2003 - Légipresse N°206

Le Parlement européen a adopté début octobre en deuxième lecture, le projet de directive relatif à la réutilisation et à l'exploitation commerciale des données publiques. Trois constatations essentielles ressortent de ce texte. D'une part, les politiques restrictives d'exploitation des données publiques sont négatives pour l'activité économique en général, d'autre part, les données publiques sont l'un des « gisements de contenus » susceptibles d'amorcer un usage plus large de ... 1^er novembre 2003 - Légipresse N°206

Une proposition de loi « visant à interdire le recours à des mesures techniques de protection des CD et DVD ayant pour effet de priver les utilisateurs du droit à la copie privée » a été présentée en septembre dernier devant l'Assemblée nationale.Partant du constat que certaines grandes maisons de disques, désorientées par la dématérialisation des supports musicaux, mettent sur le marché des CD illisibles sur un certain nombre d'appareils de lecture au mépris du droit à la ... 1^er novembre 2003 - Légipresse N°206