Tenant compte de la position du Conseil supérieur de l'audiovisuel qui s'était prononcé récemment sur la question, le gouvernement a saisi pour avis le 28 août dernier le Conseil d'État du projet de décret sur le délai d'ouverture de la publicité télévisée pour la distribution. Le CSA dans son avis proposait de reculer à 2008 l'ouverture de la publicité pour la distribution aux chaînes nationales hertziennes, afin de permettre le développement des chaînes locales, du câble et ... 1^er octobre 2003 - Légipresse N°205

Le Conseil de la concurrence, saisi par le ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie sur le projet de loi relatif à la transposition de la directive 97/67/CE relative aux règles communes de développement du marché intérieur des services postaux et portant création d'une autorité de régulation, a rendu ses conclusions dans un avis publié au Journal officiel. Le Conseil, considérant que la Poste était tenue d'assurer des missions d'intérêt général qui ne relevaient pas ... 1^er octobre 2003 - Légipresse N°205

Une proposition de loi « visant à donner un cadre juridique au droit à l'image et à concilier ce dernier avec la liberté d'expression », sera prochainement examinée par le Parlement.Partant du constat que le droit à l'image est devenu un droit absolu, la simple utilisation de l'image d'une personne ou d'un bien étant devenu répréhensible malgré l'absence de préjudice, la proposition de loi vise à atténuer la mise en cause automatique de la responsabilité des photographes, ... 1^er octobre 2003 - Légipresse N°205