La réforme de la loi “Informatique et libertés” validée pour l'essentiel par le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel, saisi de la loi « relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78- 17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés», prise pour la transposition de la directive communautaire 95/46 CE du 24 octobre 1995, a validé le 29 juillet dernier l'essentiel du texte. Notamment, la possibilité de créer des fichiers d'infraction en ce qui concerne la propriété culturelle, afin de permettre une lutte efficace contre « le piratage des œuvres, en créant des fichiers de connexion». Ce droit est donc désormais ouvert aux sociétés de perception et de gestion des droits d'auteur et droits voisins, les sages ayant considéré que la disposition (art. 9-4 de la loi de 1978 modifiée) « répond ainsi à l'objectif d'intérêt général qui s'attache à la sauvegarde de la propriété intellectuelle et de la création culturelle. » En revanche, les sages ont estimé que la possibilité d'établir des fichiers d'infraction, ouverte par la loi nouvelle, à l'ensemble des personnes morales victimes d'infractions ou agissant pour le compte desdites victimes pour les stricts besoins de la prévention et de la lutte contre la fraude ne comporte pas les gardes-fous nécessaires. La disposition a donc été censurée. La loi nouvelle a été publiée au J.O.le 7 juillet dernier.