Le ministère de la Culture et de la Communication a lancé, le 1er février, sur le site internet de la Direction du développement des médias (DDM), une consultation publique portant sur le décret d'application de l'article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986, introduit par la loi du 9 juillet 2004, qui prévoit la possibilité pour un éditeur ou un distributeur de saisir le CSA sous certaines conditions pour le règlement d'un litige.Le rapport du Premier ministre accompagnant le projet de ... 1^er mars 2005 - Légipresse N°219

Dans la droite ligne de l'affaire Al Manar TV, le CSA a, le 10 février dernier, mis en demeure l'opérateur satellite Eutelsat de cesser la diffusion du service de télévisions Sahar 1. Cette chaîne, éditée par l'Islamic Republic of Iran Broadcasting Company, établie en Iran, ne fait l'objet d'aucun contrôle par un autre État membre de l'Union européenne et est diffusée par Eutelsat sans faire l'objet d'un conventionnement avec le CSA, contrairement à ce que lui impose la loi. Or, ce ... 1^er mars 2005 - Légipresse N°219

Alors que la clôture de l'appel à candidature pour les six canaux disponibles pour la TNT, suite à leur annulation par le Conseil d'État le 20 octobre dernier, avait initialement été fixée au 18 février, l'instance de régulation a annoncé son report au 11 mars. En effet, ce ne sont pas six mais huit fréquences qui devront être attribuées, les chaînes Cuisine TV et Comédie, qui se partageaient une fréquence, ainsi que Match TV, ayant demandé le retrait de leur autorisation. Le ... 1^er mars 2005 - Légipresse N°219