La commission des affaires étrangères de l'Assemblée nationale a proposé aux députés d'adopter le projet de loi autorisant l'approbation de la Convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel et de son protocole sur la protection des productions télévisuelles. Ces deux textes, élaborés dans le cadre du Conseil de l'Europe, visent à généraliser la conservation des images en instaurant un dépôt légal des films de cinéma et de télévision dans l'ensemble ... 1^er mai 2005 - Légipresse N°221

La Commission européenne a annoncé, le 20 avril dernier, avoir clos les enquêtes menées concernant les radiodiffuseurs publics français, italiens et espagnols après les engagements pris de modifier leurs systèmes de financement, en application de l'article 88, paragraphe 1 du Traité CE sur les aides d'État. La France s'est en effet engagée à ce que le recouvrement de la redevance soit proportionné aux coûts des missions de service public et à ce que les activités commerciales de ... 1^er mai 2005 - Légipresse N°221

La commission de la Culture du Parlement européen a adopté le 19 avril, à Bruxelles, un avis sur la proposition de directive relative aux services, dite “Bolkenstein”, qui vient au secours de la diversité culturelle. Suivant pour l'essentiel la position de son rapporteur français, Mme Marie-Hélène Descamps et confirmant la position du rapporteur Evelyne Gebhardt (v. LP n° 220, Flash, p. 41), la commission de la Culture a donc adopté une série d'amendements, des considérants et des ... 1^er mai 2005 - Légipresse N°221