Bilan des effets de la charte anti-piratage

La charte d'engagement pour le développement de l'offre légale de musique en ligne, le respect de la propriété intellectuelle et la lutte contre la piraterie numérique signée il y a un an par les pouvoirs publics, les fournisseurs d'accès internet, l'industrie du disque et les représentants des artistes-interprètes a t-elle eu les effets escomptés ? Le bilan apparaît en demi-teinte eu égard au retard pris s'agissant de l'offre de téléchargement légal et de sa promotion, de la diffusion des messages de prévention destinés aux utilisateurs repérés et du filtrage de l'accès aux sites de téléchargement. Retard d'autant plus mal perçu par les intéressés que les plates-formes de téléchargement illégal voient leur audience s'accroître.
L'ADAMI, qui n'a pas signé la charte, demande l'instauration d'une redevance mensuelle et forfaitaire sur le téléchargement afin de compenser le préjudice subi par les ayants droit du fait des échanges de fichiers entre particuliers. Un sondage réalisé à sa demande a révélé que seulement 3 % des artistesinterprètes interrogés ont perçu des rémunérations en provenance des plates-formes payantes de téléchargement.