M. Donnedieu de Vabres a présenté le 10 mars dernier à la Commission des affaires culturelles du Sénat ses propositions sur un nouveau régime d'assurance chômage des artistes et techniciens, inscrit, selon lui, « dans la solidarité interprofessionnelle ». Le ministre a souligné la nécessité de « passer d'une démarche qui portait exclusivement sur l'assurance chômage» à une « prise en considération plus large du problème », définissant la politique globale de l'emploi et en ... 1^er avril 2005 - Légipresse N°220

La Commission sur l'enregistrement et la diffusion des débats judiciaires, installée en juin dernier par le garde des Sceaux, a remis son rapport le 22 février. Elle propose la légalisation de la captation et de la diffusion des débats judiciaires dans le respect de la protection des personnes et de la sérénité des débats, et se prononce pour un régime d'autorisation préalable de l'autorité judiciaire. La commission préconise en outre un régime particulier propre à assurer la ... 1^er mars 2005 - Légipresse N°219

Le Parlement a définitivement adopté le 10 février, après un ultime vote des sénateurs par 200 voix contre 123, l'assouplissement de la loi Evin en matière de publicité sur le vin. En vertu de l'article 21 de la loi n°2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, le deuxième alinéa de l'article L. 3323-4 du Code de la santé publique est ainsi rédigé : « Cette publicité peut comporter des références relatives aux terroirs de production, aux ... 1^er mars 2005 - Légipresse N°219