La Commission européenne se prononce pour un système unique d'octroi de licences pour la musique sur internet

La Commission européenne a publié une étude, en date du 7 juillet 2005, sur les modalités d'octroi de licences d'utilisation des oeuvres musicales sur internet. Aux termes de cette étude, préalable à une proposition en octobre, il apparaît que le principal obstacle à l'exploitation licite d'oeuvres musicales sur internet dans l'Union européenne réside dans la gestion des droits d'auteur contraignant les candidats à entreprendre des démarches fastidieuses et coûteuses dans chacun des États membres. La mise en place d'un système d'octroi de licence unique pour les 25 pays membres permettrait de remédier à cet inconvénient et de développer le marché légal de la musique en ligne. Il conviendrait également d'autoriser les titulaires de droits à faire appel à une seule société de gestion collective, qui pourrait être de leur choix, pour l'ensemble de l'Union européenne afin d'améliorer la compétitivité de cette gestion et le revenu des titulaires. Ce projet rencontre une forte opposition de la SACEM en France. En revanche, deux sociétés d'auteurs européennes, l'une belge, l'autre néerlandaise, se sont prononcées en faveur d'une modification des règles de gestion des droits dans l'Union européenne, notamment s'agissant des accords de Santiago qui donnent à chaque société d'auteurs le monopole de la délivrance de licences croisées sur son territoire national.