Décret relatif au fonds d'aide à la modernisation et à la distribution de la presse quotidienne d'information politique et générale

Un décret du 4 juillet 2005 est venu à nouveau modifier les dispositions du décret du 5 février 1999 relatif au fonds d'aide à la modernisation et à la distribution de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale. Dans un arrêt daté du même jour, le tribunal administratif de Lyon a jugé que le fonds de modernisation de la presse, créé en 1998 afin d'accorder des subventions et des avances remboursables aux entreprises et agences de presse pour la réalisation de projets de modernisation pouvant être collectifs, n'était pas contraire au traité de Rome. L'article 87 du traité prohibe les aides d'État qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises, mais pour le tribunal eu égard aux spécificités d'ordre géographique, culturel et linguistique des marchés sur lesquels évoluent les entreprises de presse quotidienne régionale et départementale, l'aide accordée ne peut être regardée comme affectant les échanges entre États membres.
Le tribunal a ainsi rejeté la requête du groupe de distribution Casino soutenant que cette aide constituait une concurrence déloyale ente États membres et réclamant la restitution des taxes sur ses publicités destinées à alimenter le fonds.
Au début du mois d'août, le ministre de la Culture et de la Communication a rappelé le soutien que l'État essaie d'apporter au pluralisme de la presse et a assuré que le décret relatif à la modernisation sociale de la fabrication de la presse était sur le point d'être publié.