Proposition de directive relative à la lutte contre les atteintes à la propriété intellectuelle

La Commission européenne a adopté, le 12 juillet 2005, une proposition de directive et de décision-cadre relative à la lutte contre les atteintes à la propriété intellectuelle et destinée à s'appliquer à tous les types d'atteintes aux droits de propriété intellectuelle. La proposition de directive prévoit la poursuite de toute personne physique ou morale utilisant des logiciels enfreignant la propriété intellectuelle de tiers. Le texte qualifie d'infraction pénale toute atteinte intentionnelle à un droit de propriété intellectuelle commise à une échelle commerciale, y compris la tentative, la complicité et l'incitation. Quant à la proposition de décision, elle fixe le niveau minimum des sanctions pénales encourues : quatre ans d'emprisonnement au moins lorsque l'infraction est commise dans le cadre d'une organisation criminelle ou lorsqu'elle entraîne un risque grave pour la santé ou la sécurité des personnes et au minimum 100 000 à 300 000 euros d'amende.