Un décret du 4 juillet 2005 est venu à nouveau modifier les dispositions du décret du 5 février 1999 relatif au fonds d'aide à la modernisation et à la distribution de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale. Dans un arrêt daté du même jour, le tribunal administratif de Lyon a jugé que le fonds de modernisation de la presse, créé en 1998 afin d'accorder des subventions et des avances remboursables aux entreprises et agences de presse pour la ... 1^er septembre 2005 - Légipresse N°224

La Commission européenne a adopté, le 12 juillet 2005, une proposition de directive et de décision-cadre relative à la lutte contre les atteintes à la propriété intellectuelle et destinée à s'appliquer à tous les types d'atteintes aux droits de propriété intellectuelle. La proposition de directive prévoit la poursuite de toute personne physique ou morale utilisant des logiciels enfreignant la propriété intellectuelle de tiers. Le texte qualifie d'infraction pénale toute atteinte ... 1^er septembre 2005 - Légipresse N°224

Le décret du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat rassemble les dispositions jusqu'à lors éparses relatives à la déontologie de l'avocat. Ce texte donne notamment une définition libérale de la publicité permise à l'avocat. Toutefois, s'il autorise la sollicitation, il prohibe le démarchage ainsi que l'offre de service personnalisée adressée à un prospect. Aux termes de ces dispositions, la mise en oeuvre de cette publicité doit respecter les ... 1^er septembre 2005 - Légipresse N°224