Consultation sur la gestion collective des droits d'auteur et droits voisins en Europe
Aux fins d'adoption d'une recommandation ou d'une directive, la direction générale du marché intérieur de la Commission européenne s'apprête à lancer une consultation sur la base d'une étude d'impact sur la gestion collective des droits d'auteur et droits voisins en Europe. La distribution de musique sur internet constitue l'axe principal de réflexion s'agissant notamment de remédier aux difficultés éprouvées par les fournisseurs de services en ligne à obtenir des licences de droit ... 1er juillet 2005 - Légipresse N°223
156 mots
Cinema
Flash
Création d'un registre des options
L'ordonnance du 6 juin 2005 relative au registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel a pour objet de faire évoluer ce registre créé en 1944 afin d'assurer la sécurité juridique de la production et de l'exploitation des uvres cinématographiques par la publication des contrats intervenus en la matière. Les principales dispositions permettent une extension de ce régime aux uvres audiovisuelles non cinématographiques, la publication de certains actes ne pouvant être ... 1er juillet 2005 - Légipresse N°223
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Audiovisuel
Flash
Recommandation du CSA concernant la signalétique jeunesse et la classification des programmes au regard de la protection des mineurs
Le CSA a adopté, le 7 juin 2005, une recommandation aux éditeurs de chaînes diffusant sur l'ensemble des réseaux concernant la signalétique jeunesse et la classification des programmes au regard de la protection des mineurs, ayant pour effet d'étendre les obligations, contenues jusqu'alors dans les conventions, aux chaînes faisant l'objet d'une simple déclaration, dans la mesure où elles ne constituent pas un service d'information sur la vie locale et que leur budget annuel est ... 1er juillet 2005 - Légipresse N°223
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01/07/2005
Audiovisuel
Avis défavorable du CSA sur le projet de décret relatif ...
01/07/2005
Audiovisuel
Conclusions de la Commission européenne pour la révision ...
01/07/2005
Audiovisuel
Nomination d'un nouveau président à la tête de France ...
01/07/2005
Administration
Ordonnance relative à la liberté d'accès aux documents ...
01/06/2005
Audiovisuel
Inquiétudes des États membres sur l'application du ...