Avis du CSA sur les dispositions relatives à l'audiovisuel du projet de loi pour l'égalité des chances entre les Français

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rendu son avis sur les dispositions relatives à l'audiovisuel du projet de loi pour l'égalité des chances entre les Français et entre les territoires ( JO du 17 janvier 2006). L'article 17 de ce projet de loi donne une base législative à l'action entreprise depuis plusieurs années par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, de manière purement conventionnelle, avec les éditeurs privés de services de télévision et de radio, en matière de lutte contre les discriminations.
Cette disposition recueille donc, dans son principe, le plein assentiment de l'instance de régulation, puisqu'elle consacre la légitimité de ses interventions en la matière et permettra de fonder des obligations de même nature pour les services audiovisuels du secteur public, ce que le Conseil avait préconisé déjà à plusieurs reprises dans ses avis au gouvernement sur les modifications à apporter aux cahiers des missions et des charges des sociétés nationales de programmes. Toutefois, le Conseil s'interroge sur les conditions d'adaptation de ce dispositif aux services de radio, aux chaînes de télévision communautaires ou confessionnelles, ainsi qu'aux télévisions locales et d'outre-mer.