Une réforme de la loi sur la presse viendra renforcer le droit à la protection des sources d'information

Le ministre de la Justice, Pascal Clément, vient d'annoncer lors de la présentation de ses voeux à la presse, le 11 janvier, une réforme de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse visant à y inscrire le droit des journalistes à la protection de leurs sources. Selon les déclarations du ministre, il ne pourra y être porté atteinte qu'à titre exceptionnel et lorsque la nature de l'infraction et sa particulière gravité le justifient. Plusieurs affaires récentes mettant en lumière certaines dérives ont conduit à porter cette question sur le devant de la scène en France, en Europe et aux États-Unis à travers l'emprisonnement d'une journaliste du New York Timesqui avait refusé de livrer ses sources. Les règles spécifiques applicables aux perquisitions effectuées dans une entreprise de presse seront étendues au domicile du journaliste. Le juge des libertés et de la détention pourra être appelé à intervenir si le journaliste considère que les saisies effectuées portent une atteinte disproportionnée à la protection des sources. Enfin, les perquisitions judiciaires devront, à peine de nullité, être effectuées par un magistrat ou avec l'autorisation de celui-ci.