C'est dans un contexte de polémique que le CSA a décidé d'engager une réflexion sur les conditions de participation des collectivités territoriales à la production des programmes audiovisuels diffusés par les chaînes publiques et privées. Au mois de juin, un animateur de France 2 a été entendu par le CSA au sujet des contrats relatifs à une émission spéciale destinée à présenter l'avion Airbus A380. Quelques semaines plus tard, le président du conseil général de Haute-Corse a ... 1^er septembre 2005 - Légipresse N°224

La Commission européenne a engagé une procédure d'infraction contre la France pour non-transposition de la directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information qui devait être transposée avant le 22 décembre 2002. Si la France ne se conforme pas à l'arrêt de la Cour de justice des communautés européennes rendu à ce sujet, la Commission pourra demander à la Cour d'infliger une amende. ... 1^er septembre 2005 - Légipresse N°224

Le Parlement européen débat et doit se prononcer sur la proposition de règlement “Rome II” concernant la loi applicable aux obligations non contractuelles. Les députés doivent notamment examiner un amendement de compromis, proposé conjointement par le rapporteur Diana Wallis, les conservateurs, les socialistes et les verts, relatif à l'article 6 et garantissant la liberté d'expression et la sécurité juridique des médias sans porter d'atteinte à la vie privée et aux droits de la ... 1^er juillet 2005 - Légipresse N°223