Le 7 septembre 2005, le Parlement européen a adopté une recommandation sur la protection des mineurs et de la dignité humaine et sur le droit de réponse. Après l'adoption du rapport de Marielle de Sarnez par la commission de la Culture, les députés européens s'engagent par cette nouvelle recommandation, dans la protection des enfants sur internet.Le Parlement invite la Commission européenne à favoriser la création d'un nouveau nom de domaine réservé aux enfants. Il s'agirait d'un ... 1^er octobre 2005 - Légipresse N°225

Le député Alain Suguenot a présenté le 13 juillet dernier un texte visant à légaliser les échanges de fichiers protégés sur des services de communication en ligne par des particuliers à des fins non commerciales et à la rémunération des ayants droit. Ce texte suggère l'établissement d'une redevance sur les abonnements des fournisseurs d'accès à internet (FAI) afin de placer dans un cadre légal les internautes qui partagent des oeuvres audiovisuelles, de la musique ou des images ... 1^er octobre 2005 - Légipresse N°225

Une proposition d'amendement, adoptée au cours d'une réunion interministérielle, prévoit d'ajouter une disposition à la loi sur la confiance dans l'économie numérique visant à mettre à la charge des fournisseurs d'accès à internet la mise en oeuvre, de manière automatique, de dispositifs techniques, activés par défaut, permettant de restreindre l'accès aux services mettant en péril les mineurs. L'association des fournisseurs d'accès à internet (AFA) s'inquiète de cette mesure ... 1^er octobre 2005 - Légipresse N°225