Les chaînes extra-communautaires n'utilisant pas les fréquences assignées par le CSA peuvent être diffusées sans autorisation préalable

La loi n° 2006-64 relative à la lutte contre le terrorisme est parue au JO le 23 janvier. Conséquence de l'affaire “Al-Manar”, le texte complète l'article 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, en instaurant une dérogation selon laquelle « les services de télévision relevant de la compétence de la France (…) peuvent être diffusés par les réseaux n'utilisant pas les fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sans formalité préalable». Ils demeurent néanmoins soumis aux obligations résultant de ladite loi et au contrôle du CSA qui peut notamment utiliser à leur égard les procédures de sanction dont il dispose. Les conventions conclues entre le Conseil et les éditeurs de service de télévision relevant de la compétence de la France en application des articles 43-4 et 43-5 de la loi de 1986 sont donc réputées caduques.