Le CSA a adopté, le 7 juin 2005, une recommandation aux éditeurs de chaînes diffusant sur l'ensemble des réseaux concernant la signalétique jeunesse et la classification des programmes au regard de la protection des mineurs, ayant pour effet d'étendre les obligations, contenues jusqu'alors dans les conventions, aux chaînes faisant l'objet d'une simple déclaration, dans la mesure où elles ne constituent pas un service d'information sur la vie locale et que leur budget annuel est ... 1^er juillet 2005 - Légipresse N°223

Le CSA a rendu, le 21 juin 2005, un avis défavorable sur le projet de décret relatif aux décrochages locaux exceptionnels des services de télévision à vocation nationale diffusés par voie hertzienne terrestre. Ce texte prévoit pour les programmes se rapportant à une compétition sportive saisonnière un régime spécifique, autorisant de factoet sans limitation des décrochages locaux comportant des messages publicitaires nationaux.Il permettrait ainsi à M6 de diffuser les matchs du ... 1^er juillet 2005 - Légipresse N°223

Mme Reding, chargée de la société de l'information et des médias, a dévoilé ses conclusions tirées des discussions menées ces derniers mois sur la révision de la directive TSF.Celle-ci s'est déclarée favorable au principe de neutralité technologique tout en rappelant, s'agissant du champ d'application de la nouvelle réglementation, que la majorité des experts consultés souhaitent une distinction entre des obligations fondamentales applicables à tous les services de contenu ... 1^er juillet 2005 - Légipresse N°223