Délibération du CSA visant à garantir l'interopérabilité des décodeurs de la TNT

Le CSA a adopté une délibération visant à garantir l'interopérabilité des décodeurs de la TNT, c'est-à-dire la possibilité technique de recevoir avec un même décodeur l'ensemble des chaînes et services payants indépendamment des opérateurs.
Après avoir lancé, le 22 novembre dernier, une consultation dans le but de définir les lignes directrices relatives à la mise en oeuvre de l'interopérabilité des décodeurs, prévue par l'article 30-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, le CSA a donné son interprétation dudit article. Les chaînes payantes de la TNT vont devoir conclure des accords avec chacun des distributeurs commerciaux de la TNT, le Conseil rappelant que la finalité de l'article 30-3 est de permettre à tous les services payants d'être reçus sur tous les décodeurs. Si un éditeur estime que les conditions qu'on lui propose ne sont pas « équitables, raisonnables et non-discriminatoires», il peut refuser un accord et le CSA devra alors définir les conditions techniques et commerciales nécessaires à sa conclusion. Un délai de deux mois après déclaration des distributeurs commerciaux est prévu pour la signature des accords d'interopérabilité qui doivent être transmis au Conseil avant le 13 mars.