Procédure de presse (janvier – décembre 2018)

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Pour l’essentiel, l’année 2018 a été l’occasion pour la Cour de cassation de confirmer, conforter ou préciser sa jurisprudence sur la majeure partie des questions de procédure de presse. Des décisions particulièrement notables ont toutefois été rendues en matière de compétence judiciaire pour les délits de presse commis sur internet, d’action en justice d’un État étranger et sur la possibilité, désormais offerte aux juridictions correctionnelles saisies par ordonnance de renvoi, de condamner la partie civile perdante sur le fondement de l’article 472 du Code de procédure pénale. Notons également la mise en place d’une nouvelle procédure de référé dans le cadre de la loi « fake news » du 22 décembre 2018.

INTRODUCTION DE L’INSTANCE Compétence matérielle et territoriale 1. – Compétence matérielle des juridictions : diffamation ou dénigrement ? – En application de l'article R.211-4 13° du Code de l’organisation judiciaire, le tribunal de grande instance dispose d’une compétence exclusive pour connaître les actions civiles en diffamation et injures publiques ou non publiques. À défaut de telles infractions, les juridictions commerciales sont compétentes pour connaître des ...

Nicolas VERLY

Avocat au Barreau de Paris Chargé de cours à l'Ecole de droit de la Sorbonne ...

13 mars 2019 - Légipresse N°368

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