Droit des marques (octobre 2017 – octobre 2018)

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Comme chaque année, la présente synthèse se propose de distinguer l’actualité européenne du droit des marques, en se concentrant plus particulièrement sur les décisions rendues par la Cour de justice à l’occasion de questions préjudicielles ou de pourvois, de l’actualité française, tout aussi riche d’enseignement et permettant de revenir sur quelques principes élémentaires.

I. Actualité européenne du droit des marques A. Motifs absolus de refus Acquisition de la distinctivité par l’usage d’une marque de l’Union européenne. Un signe ne peut être enregistré en tant que marque de l’Union européenne, sauf à démontrer qu’il a acquis, par l’usage qui en a été fait, un caractère distinctif dans la partie de l’Union dans laquelle il n’avait pas ab initio un tel caractère. Ainsi, lorsque la marque est dépourvue de caractère distinctif dans ...

Yann Basire

Maître de conférences au CEIPI et Directeur général du CEIPI

6 décembre 2018 - Légipresse N°365

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