Propriété littéraire et artistique (Novembre 2017 – Novembre 2018)

La jurisprudence est parfois lente, voire hésitante, avant de se fixer… Deux arrêts de l’assemblée plénière de la Cour de cassation et un arrêt de la Cour de justice le démontrent cette année. Dans le premier arrêt (Cass., 16 fév. 2018) la Cour revient sur l’une de ses précédentes décisions et juge que la feuille de présence signée par des musiciens pour la bande sonore d’une œuvre audiovisuelle constitue un contrat conclu avec le producteur selon l'article L.212-4 du code de la propriété intellectuelle, de sorte que l'INA n’a pas à solliciter de nouvelle autorisation pour l'exploitation ultérieure de cette œuvre. Dans le second (Cass., 9 nov. 2018), elle met fin à la résistance des juges d’appel en jugeant que rien n’interdit au professionnel chargé de la vente d’une œuvre d’art de prévoir, dans ses conditions générales, que le coût du droit de suite sera à la charge de l’acheteur. Enfin, il en va de même au sein de l’Union européenne puisque, une nouvelle fois, la Cour de justice a dû préciser le sens de la notion de communication au public (CJUE, 2e ch., 7 août 2018).