I - La conception des droits de la personnalité 1. Le droit au respect de la vie privée et la protection de la vie personnelle. On ne présente plus le droit au respect de la vie privée, parangon des droits de la personnalité. Seul parmi ces droits à être consacré dans le code civil, à l'article 9 et, désormais1, à l'article 371-1, il rayonne, en les embrassant tous, à l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. On connaît ... 30 janvier 2025 - Légipresse N°432

I – Législation […] B - Textes adoptés 1. Règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle et modifiant les règlements (CE) n° 300/2008, (UE) n° 167/2013, (UE) n° 168/2013, (UE) 2018/858, (UE) 2018/1139 et (UE) 2019/2144 et les directives 2014/90/UE, (UE) 2016/797 et (UE) 2020/1828 (règlement sur l'intelligence artificielle, ou RIA). Ce règlement1, parfois appelé ... 3 janvier 2025 - Légipresse N°431

Par  Yann Basire, Maître de conférences au CEIPI - Université de Strasbourg - Directeur général du CEIPI et membre du laboratoire de recherche du CEIPI (UR 4375), Marie-Sophie Bergazov, Juriste, DICOM, Mairie de Paris, Clémence de Marassé-Enouf, Avocate, cabinet A&O Shearman, Chloé Piedoie, Assistante-chercheure au CEIPI - Doctorante Membre du Laboratoire de recherche du CEIPI (UR 4375)   I - Actualité européenne du droit des marques A - Existence du droit de ... 5 décembre 2024 - Légipresse N°430