Par  Yann Basire, Maître de conférences au CEIPI - Université de Strasbourg - Directeur général du CEIPI et membre du laboratoire de recherche du CEIPI (UR 4375), Marie-Sophie Bergazov, Juriste, DICOM, Mairie de Paris, Clémence de Marassé-Enouf, Avocate, cabinet A&O Shearman, Chloé Piedoie, Assistante-chercheure au CEIPI - Doctorante Membre du Laboratoire de recherche du CEIPI (UR 4375)   I - Actualité européenne du droit des marques A - Existence du droit de ... 5 décembre 2024 - Légipresse N°430

I - L'activité législative et réglementaire La loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (SREN) répond à des préoccupations sociétales de première importance, tout en poursuivant le renforcement des prérogatives de l'ARCOM1. De son côté, le pouvoir réglementaire est intervenu pour modifier la liste des événements d'importance majeure et ouvrir au marché de la publicité télévisée le secteur de l'édition littéraire. A - La ... 30 octobre 2024 - Légipresse N°429

I - Droit d'accès à l'information Chaque année, la Cour rend des décisions qui ne manquent pas d'intérêt sur le terrain du droit d'accès à l'information, composante essentielle de la liberté protégée par l'article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme. Sans sources d'information, pas d'information. C'est évidemment le nerf de la guerre. Au cours des douze derniers mois, deux arrêts méritent d'être signalés sur le sujet. Le premier a été rendu dans une ... 26 septembre 2024 - Légipresse N°428