De la jurisprudence rendue cette année dans le domaine du droit de la publicité, on retiendra en particulier plusieurs décisions de la cour d’appel donnant des définitions de principe de la concurrence déloyale et du parasitisme.
Jeux olympiques obligent, certaines décisions ont été prononcées à la suite de références faites à cette manifestation par certains annonceurs.
Deux décisions, ce qui est rare, ont été prononcées autour de la loi Sapin.
Enfin, et comme chaque année, de nombreuses décisions ont été rendues dans le domaine de la publicité des alcools dans des conditions qui paraissent souvent difficilement justifiables à l’auteur de cette chronique.
I - La réglementation générale
A - Pratiques commerciales déloyales
1. L’association Consommation, logement et cadre de vie (CLCV) reprochait à Orange une publicité mettant en avant des forfaits mobiles « 4G/5G » sans préciser les restrictions territoriales d’accès ou le débit minimal. La Cour d’appel de Paris(1) fait droit à la demande. Elle rappelle, certes, que les dispositions relatives aux pratiques commerciales trompeuses comportent des sanctions pénales et sont ...
Eric ANDRIEU
Avocat au Barreau de Paris
12 juin 2025 - Légipresse N°436
12915 mots
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(3) Paris, pôle 5 - 11e ch., 14 mars 2025, n° 22/16356.
(4) TJ Paris, 2e ch. - 2e sect., 14 juin 2024, n° 22/03302.
(5) Civ. 1re, 5 juin 2024, n° 22-24.462, Légipresse 2024. 341 et les obs. ; ibid. 485, comm. V. Varet ; ibid. 699, obs. C. Alleaume ; D. 2024. 1708, note G. Querzola ; ibid. 2025. 360, obs. S. Dormont, J. Groffe-Charrier, J. Lapousterle, P. Léger et P. Sirinelli ; Dalloz IP/IT 2024. 380, obs. C. Lamy ; ibid. 2025. 161, obs. E. Mille.
(9) Com. 26 juin 2024, n° 23-13.535, Légipresse 2024. 415 et les obs. ; ibid. 557, comm. V. Fauchoux, F. Dumont et J.-M. Bruguière ; D. 2024. 1228 ; ibid. 2137, obs. Centre de droit économique et du développement Yves Serra ; ibid. 2193, chron. C. Bellino, T. Boutié, C. Lefeuvre et G. Maigret ; RTD com. 2025. 48, obs. M. Chagny.
(10) Com. 26 juin 2024, n° 22-17.647, Légipresse 2024. 557, comm. V. Fauchoux, F. Dumont et J.-M. Bruguière ; D. 2024. 1231 ; ibid. 2137, obs. Centre de droit économique et du développement Yves Serra ; ibid. 2193, chron. C. Bellino, T. Boutié, C. Lefeuvre et G. Maigret ; Dalloz IP/IT 2024. 382, obs. Anne-Lisa Bofua ; ibid. 474, obs. J. Passa ; RTD com. 2025. 48, obs. M. Chagny.
(11) TJ Paris, 3e ch. - 1re sect., 19 déc. 2024, n° 22/13834, Légipresse 2025. 18 et les obs.
(12) TJ Paris, réf., 19 août 2024, n° 24/55487, Dalloz IP/IT 2024. 493, obs. L. Paudrat.
(13) TJ Paris, réf., 8 août 2024, n° 24/55463.
(14) TJ Paris, 3e ch. - 1re sect., 16 mai 2024, n° 20/06340.
(15) Paris, pôle 5 - 11e ch., 29 mars 2024, n° 23/10181.
(16) T. com. Paris, 20 oct. 2021, n° 2020025726.
(17) Paris, pôle 5 - 11e ch., 26 mai 2023, n° 21/20582.
(18) Com. 29 janv. 2025, n° 23-19.341, Légipresse 2025. 80 et les obs. ; ibid. 232, comm. E. Andrieu ; D. 2025. 190.
(19) Paris, pôle 5 - 11e ch., 17 mai 2024, n° 22/04961.
(20) Nîmes, 5e ch. soc., 18 juin 2024, n° 21/03685, Légipresse 2024. 464 et les obs.
(21) T. com. Lille Métropole, 27 juin 2023, n° 2022010845.
(22) Douai, 2e ch. - 2e sect., 24 avr. 2025, n° 23/03436.
(23) TJ Paris, 31e ch., 20 juin 2024.
(24) Paris, pôle 2 - 9e ch., 15 mai 2024, n° 22/05868, Légipresse 2024. 416 et les obs.
(25) Considérant que les restrictions apportées par le législateur à la propagande ou à la publicité en faveur des boissons alcooliques ont pour objectif d’éviter un excès de consommation d’alcool, notamment chez les jeunes ; que de telles restrictions reposent sur un impératif de protection de la santé publique, principe de valeur constitutionnelle ; que le législateur qui a entendu prévenir une consommation excessive d’alcool, s’est borné à limiter la publicité en ce domaine, sans la prohiber de façon générale et absolue.
(26) TJ Paris, 31e ch. corr., 25 janv. 2024, n° 22101000497, Légipresse 2024. 597 et les obs.
(27) TJ Paris, 31e ch., 17 mars 2023.
(28) TJ Paris, 31e ch., 13 mars 2024, n° 22087000315, Légipresse 2025. 80 et les obs.