I -  Législation 1. Règlement (UE) 2022/2065. Entrée en vigueur. Le règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 du Parlement européen et du Conseil « relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques) », ou « DSA » (pour Digital Services Act), a été publié1. Il est applicable à partir du 17 février 2024, mais certaines dispositions le sont depuis le 16 novembre 20222. Si ce règlement modifie ... 3 janvier 2023 - Légipresse N°409

I - Actualité européenne du droit des marques A - Existence du droit de marque 1 - Motifs absolus Distinctivité d'une marque de motif. Afin d'être accepté à l'enregistrement, un signe doit, entre autres, pouvoir être perçu par le consommateur comme une indication de l'origine des produits et services couverts par la marque. Dans un arrêt du 12 janvier 20221, le Tribunal de l'Union européenne est venu faire application de ce principe, en affirmant, à propos d'une marque de motif, ... 29 novembre 2022 - Légipresse N°408

I - Définition du journaliste professionnel Résultante, du fait d'une formulation légale incomplète et imprécise, de la combinaison de différents éléments, incluant le constat de l'exercice de cette activité particulière, la définition du journaliste professionnel demeure incertaine, donc insatisfaisante. A - Carte d'identité de journaliste Saisi d'une demande d'annulation de la disposition du schéma national de maintien de l'ordre, du 16 septembre 2020, prévoyant, à ... 27 octobre 2022 - Légipresse N°407