I - La réglementation générale A - Pratiques commerciales déloyales 1. Carrefour a évoqué, dans la presse et à la télévision, par l'intermédiaire de son président, à compter du mois de septembre 2023, une pratique commerciale de PepsiCo connue sous le terme de « shrinkflation » et consistant à réduire la taille tout en augmentant le prix d'un produit. Parallèlement, des affichettes ont été apposées dans les linéaires des magasins à l'emplacement des produits de ... 6 juin 2024 - Légipresse N°425

Désormais régulé par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), le droit des communications électroniques est encore lesté, en 2023, de textes régissant les plateformes en ligne, principalement relatifs à l'influence commerciale et à la majorité numérique, non sans laisser une impression de trop-plein et d'obscurcissement de la matière, tant dans la coordination avec le règlement Digital Services Act (DSA) que dans l'application dans le temps. ... 3 mai 2024 - - Légipresse N°424

I – La diffamation A - La caractérisation de la diffamation 1 - L'imputation d'un fait précis… Cette année encore, la Cour de cassation a affirmé l'importance, régulièrement rappelée, de la caractérisation du fait précis dans les propos poursuivis comme diffamatoires, dont il doit être démontré qu’ils sont « de nature à être sans difficulté l'objet d'une preuve et d'un débat contradictoire1 ». Par un arrêt de censure, elle juge que cette condition doit être ... 9 avril 2024 - Légipresse N°423