Droit de l'audiovisuel (Septembre 2023 - Septembre 2024)

La loi SREN du 21 mai 2024 confirme l'extension du champ de la régulation audiovisuelle aux services de communication au public en ligne et aux services de plateformes de partage de vidéos. Il est vrai qu'ils représentent désormais, pour une grande partie du public, le mode principal d'accès aux contenus audiovisuels. On en connaît le risque, notamment pour les mineurs à l'égard des contenus pornographiques. On connaît aussi la valeur des comptes d'accès à ces plateformes au point que leur privation ou leur suspension est désormais conçue comme un mode efficace de répression pénale. L'année écoulée a également été marquée par la décision Reporters sans frontières au terme de laquelle le Conseil d'État a modifié le périmètre d'appréhension du pluralisme interne au détriment, nous semble-t-il, de la liberté éditoriale. L'autre événement marquant a été la décision de l'ARCOM de ne pas retenir la candidature de C8 et de NRJ12 au renouvellement de leur autorisation de diffusion en TNT.